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Notification

Seul un huissier peut procéder à la signification de vos actes juridiques au Québec. Il peut s’agir, entre autres procédures, de la mise en demeure, des mises en demeure ou des requêtes du Tribunal Administratif du logement.
Signifier un document signifie informer une autre personne qu’une action en justice (une affaire) a commencé ou qu’une affaire a atteint un certain stade. La signification est généralement effectuée en envoyant un document en ligne à quelqu’un ou en le lui remettant en personne. Le fait de confier cette tâche à un huissier de justice a un impact positif assuré.
La signification par huissier est susceptible d’aboutir à un règlement plus rapide de votre litige. Une garantie supplémentaire qui contribue à votre cause !
En confiant cette tâche à l’huissier, vous disposez d’une preuve authentique que votre document a été remis avec certitude à la bonne personne.

Exemples de types d’actes ou de procédures judiciaires signifiées :

Demande relative au non-paiement du loyer
Demande de modification de bail
Demande d’expulsion du locataire après la fin du bail
Demande de reprise de logement
Annexe pour plus d’informations
Demande d’indemnité de déménagement et de dommages et intérêts
Mises en demeure

Observation

Également offert en termes d’observation. Bien que peu connu, ce service présente des avantages indéniables car il peut générer des impacts positifs pouvant aller jusqu’à mettre fin rapidement à une situation de conflit, et ce avant même qu’une action ne soit prise. L’observation est en effet un outil puissant. L’impartialité de nos huissiers et leur expérience conduisent à des constats justes et fidèles à la réalité. Dans le cadre d’un procès, le rapport (un rapport avec ou sans photos) fourni par un huissier de justice fait force probante et peut avoir un effet puissant et une preuve convaincante.

Par exemple, un rapport d’huissier peut être exigé pour établir l’état des lieux, le bruit ou l’insalubrité, la présence d’animaux, l’absence de chauffage en hiver, vérifier les travaux, etc.

Exécution des décisions

Une fois que le Tribunal administratif du logement a rendu une décision ordonnant l’expulsion ou l’éviction d’un locataire, l’huissier complète un avis d’exécution, dépose l’avis au greffe de la Cour du Québec avec une copie de la décision et signifie l’avis au débiteur (locataire défaillant). Si le débiteur (locataire défaillant) n’obéit pas à l’ordre (convocation de quitter le logement) alors seulement l’huissier exécute l’ordonnance du tribunal d’expulser physiquement tous les occupants du logement ainsi que leurs effets personnels et de rendre la possession au propriétaire.

Nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions

Vous pouvez nous joindre par SMS, téléphone ou email et nous vous répondrons dans les plus brefs délais